Article 1: Généralités
1.1. Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat conclu par SEPB IDFR (ci-après «la Société»), mais également à toute commande qui lui est adressée ainsi qu’à toute offre ou acceptation formulée par ladite Société.
1.2. Les présentes conditions générales de vente et d’entreprise sont réputées connues et acceptées sans réserve par le client par le seul fait de sa commande.
1.3. Elles sont seules valables et prévalent sur toutes autres. En cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de la Société, il est reconnu et admis par toutes les parties en présence que ces dernières prévaudront, et ce même si le client prévoit que ses conditions générales sont seules applicables.
1.4. Les dérogations aux présentes conditions générales ne seront valables que si elles ont été expressément validées, par écrit, dans des conditions particulières, stipulées au moment de la naissance du contrat. Par conséquent, aucune renonciation ou altération des clauses des présentes conditions générales ne pourra être déduite soit de la passivité de la Société, soit de simples tolérances, quelles qu’en soient la fréquence et la durée, la Société restant toujours libre d’exiger la stricte application des clauses et des stipulations qui n’ont pas fait l’objet d’une modification expresse et écrite.
De même, la nullité ou l’inapplicabilité de l’une des dispositions contenues au sein des présentes conditions générales ne portera nullement atteinte à l’application des autres dispositions et la disposition litigieuse sera remplacée par la Société par une disposition équivalente valable qui respectera l’économie de la clause annulée.
Article 2: Validité des commandes et des offres
2.1. Les commandes et réservations émises par les clients lient irrévocablement ceux-ci.
La Société n’est, quant à elle, liée par une commande ou réservation qu’à compter du versement par le client d’un acompte équivalent à 80% du coût global de celle-ci, tous frais et taxes compris, et l’acceptation de ladite commande ou réservation par ses soins, soit de manière expresse et écrite, soit de manière tacite par la livraison de la commande, l’exécution de la prestation ou l’envoi de la facture.
Toute annulation, totale ou partielle, d’une commande ou d’une réservation, qu’elle ait ou non été acceptée par la Société, doit être adressée par écrit (courrier postal, email: mh@pit.events) à la Société et ne sera prise en compte qu’à la date de réception de celui-ci. Elle donne lieu à une indemnité équivalente à 50% ou 100% du montant de la réservation annulée selon qu’elle intervienne, soit dans un délai supérieur ou égal à six (6) jours ouvrables avant la date retenue pour l’exécution de celle-ci, soit dans un délai inférieur.
2.2. Les offres de la Société ne sont contraignantes, en ce qui la concerne, qu'après confirmation écrite de sa part et pour la durée déterminée qu'elles prévoient.
En toute hypothèse, les offres et devis de la Société ont une durée de validité limitée à un mois à compter de leur date d’émission, sans préjudice de l’application de l’article 3 ci-après.
2.3. Les vendeurs, représentants, intermédiaires, agents, etc. de la Société n’ont pas qualité pour l’engager de quelle que manière que ce soit. Une ratification explicite et écrite de la part des représentants légalement habilités à engager la Société est toujours requise.
Article 3: Prix
3.1. Sauf convention écrite contraire, les prix sont libellés en euros, T.V.A. non-comprise et s'entendent ex works c.à.d. au départ du siège d’exploitation de la Société situé Route du Circuit, 55 à 4870 STAVELOT, à l'exclusion de toutes autres prestations complémentaires, telles que le transport, à la seule exception du montage et du placement.
Les prix fixés pour les prestations sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption due au client.
3.2. Les prix mentionnés dans les listes de prix de la Société (site internet et catalogue) ont un caractère purement indicatif et ne l’engagent nullement.
3.3. Toute augmentation des taxes et intérêts existants (telles que la T.V.A., les accises,...) et, de manière générale, toute taxe nouvelle applicable à la commande et intervenant après l’émission de celle-ci sont à charge du client, et ce même si, par dérogation à l’article 3.1. le prix est stipulé taxes comprises.
3.4. L’ensemble des taxes et frais quelconques qui seraient réclamés par une entité tierce à la Société au client (droits d’accès, droits d’entrée,…) ne sont pas compris dans les offres et devis de la Société et sont à la charge exclusive de ce dernier.
Article 4: Paiement
4.1. Sauf stipulation contraire et écrite de la Société, et sans préjudice du versement de l’acompte dont question à l’article 2.1. ci-avant, les paiements s'effectuent sur le compte bancaire n° BE84.0017.8170.1959 de la Société, dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de la réception de la facture.
Sans préjudice de l’article 2.1. ci-avant, la Société a le droit, en cas de livraison partielle ou d’exécution partielle de la prestation acceptée, d’établir une facture correspondante soumise au même délai de paiement.
4.2. Toute réclamation relative à la facture doit être adressée à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze (15) jours calendrier de la date de réception de celle-ci.
A défaut, la facture sera considérée comme acceptée. Aucune réclamation transmise après l'expiration dudit délai ne pourra être prise en considération.
L’introduction d’une réclamation ne dispense nullement le client de ses obligations de paiement.
Sans préjudice de l’article 9 ci-après, dès lors qu’une réclamation serait reconnue fondée, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas excéder le montant de la prestation facturée.
4.3. En cas de non-paiement, total ou partiel, des factures au terme du délai de règlement réservé à l’article 4.1., il est de convention expresse stipulée entre les parties, et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, que toute somme échue et non payée porte, de plein droit, intérêt au taux conventionnel de douze pourcents (12%) l’an à compter de l’échéance du délai de paiement.
En outre, le client est redevable, à compter de la même échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de frais administratifs d’un montant de dix euros (10,00 €) ainsi que d'une indemnité forfaitaire complémentaire fixée à quinze pourcents (15%) des sommes dues (hors intérêts), sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à cinquante euros (50,00 €).
4.4. Sans préjudice de l'article 4.3., en cas de non-paiement à l'échéance d'une facture, l'ensemble des factures du client devient immédiatement exigible.
4.5. La Société se réserve par ailleurs le droit de suspendre toute livraison ou prestation en cas de retard de paiement d'une ou de plusieurs factures.
Article 5: Livraison et exécution de la prestation
5.1. Qu’elle prenne place chez le client, chez un tiers ou au sein des locaux de la Société, qu’il s’agisse d’un siège d’exploitation ou de son siège social, la réalisation de la prestation ayant fait l’objet de la commande devra se dérouler dans l’ordre, sous la seule responsabilité du client qui répondra seul de tous dommages corporels ou matériels, quel qu’il soit, survenu lors de l’exécution du contrat. Le client souscrira à ses frais exclusifs les assurances qu’il jugera nécessaire à cet effet.
5.2. Les prestations sont exécutées de bonne foi par la Société, sur la base des informations qui sont communiquées par le client. La teneur desdites prestations est strictement définie et limitée par les informations reprises sur l’offre ou la confirmation de commande émise par la Société.
5.3. L'exécution de l'obligation de livrer la marchandise ou d’exécuter la prestation est, en toute hypothèse, suspendue, sans préavis ni indemnité, si et dans la mesure où la Société serait empêchée de respecter ses engagements en raison d'une cause étrangère libératoire.
En outre, la Société se réserve la faculté de résilier totalement ou partiellement tout marché ou commande, sans préavis ni indemnité, en cas de survenance d'une telle cause étrangère libératoire.
Sont considérés comme tels, même s'ils ne répondent pas aux caractéristiques de cette dernière en droit commun, les conflits de travail (grève totale ou partielle, lock-out, ...), émeutes, épidémies, intempéries, bris de machines, incendie, explosion, guerre, inondations et autres cataclysmes naturels, mobilisation, blocus, accident d'exploitation, ou toute autre cause faisant obstacle à la livraison régulière des marchandises par les fournisseurs de la Société, à la production normale, à l'expédition ou au transport ainsi qu'à tout événement similaire généralement quelconque survenant dans le chef de la Société ou de ses sous-traitants et fournisseurs.
Si la cause étrangère devait se prolonger au-delà d'une période supérieure à six (6) mois, chacune des parties aura la faculté de résilier son contrat, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, moyennant un préavis de huit (8) jours à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception.
5.4. La livraison se réalise par la mise en possession du client au siège d’exploitation de la Société, situé Route du Circuit, 55 à 4870 STAVELOT.
Article 6:Transport
6.1. Le transport a lieu par les soins du client à ses frais et risques exclusifs.
Même si la Société devait se charger, par exception, de l'organisation du transport, en ce compris l’acheminent de la marchandise et des denrées alimentaires jusqu’au lieu de l’évènement, cette prestation serait nécessairement accomplie pour le compte du client et sous sa responsabilité.
La Société n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, pour tout incident survenu au cours de ces opérations, qui occasionnerait des dommages aux biens ou aux personnes, tant du client que des tiers.
6.2. Il appartient au client de prendre, à ses frais, toute assurance utile.
6.3. Il est en outre expressément convenu que la Société n’assure en aucun cas le rôle de conseiller des clients dans le choix qu’ils font des marchandises ou services qui leur sont fournis.
Article 7: Agréation
7.1. Toute réclamation pour non-conformité doit être, en toute hypothèse, formulée par le client, par tout moyen de communication écrit, au plus tard le jour retenu pour la livraison ou la prestation du service.
Elle devra indiquer, de manière circonstanciée, la nature précise du défaut allégué, ainsi que son importance.
A défaut de protestation endéans ce délai et selon ces modalités prévues dans les présentes conditions, la marchandise est censée être agréée sans réserve.
7.2. Lorsque la marchandise est reconnue non-conforme ou affectée d'un défaut apparent, la Société procède, à son choix, à son remplacement et/ou sa réparation ou à l'envoi d'une note de crédit correspondant à la valeur de la marchandise concernée telle que figurant sur la facture.
Article 8: Résolution
En cas de non-respect par le client de l'une de ses obligations, ou de risque d'insolvabilité du client qui se manifesterait, par exemple, par l'existence de traite(s) protestée(s), de saisie(s) dans son chef, de dette(s) sociale(s) ou fiscale(s), de la dénonciation de ses crédits bancaires, ainsi qu'en cas de toute autre procédure de réorganisation judiciaire, de faillite, de médiation de dettes, volontaire ou forcée, du client, la Société a la faculté de résoudre, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure autre que la notification de la résolution, le contrat aux torts du client, ce dernier étant alors redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire correspondant à vingt-cinq pourcents (25%) du montant de la commande, toutes taxes comprises, sans préjudice du droit de la Société de démontrer un préjudice supérieur.
Article 9: Droit applicable
Toutes les relations contractuelles entre la Société et le client sont régies par le droit belge.
Article 10: Compétence
Toute contestation, telle que par exemple, celle portant sur la naissance, la validité, l'exécution, l'interprétation, la dissolution du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège. La présente clause attributive de juridiction étant d'application même en cas de connexité, de demande incidente, d'appel en intervention, en jugement commun ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.